Entreprise de plus de 10 salariés : votre Comité Social et Economique doit être en place avant 2020

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et représentants du personnel au sein de l’entreprise. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés avant le 1er janvier 2020. 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément rénové le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise . Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, une nouvelle instance de dialogue social, le Comité social et économique (CSE), est mise en place. Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ordonnance prévoit que dans l’ensemble des entreprises, ces instances sont remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020.

Les deux formations « légales » des membres du CSE

1) C’est l’article L2315-63 qui définit la première formation « légale » :
« (…) Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »
Cet article a été, du temps du CE, souvent l’objet d’interprétations erronées, prenons le temps d’en faire l’analyse :
– L’article évoque la formation des titulaires. Certains en concluent que les suppléants n’ont pas le droit à une formation. C’est un des principes du droit : il n’y a pas lieu de distinguer ce que la loi ne distingue pas. Cet article ne dit pas : « les suppléants n’ont pas le droit de se former », il définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires. Les suppléants ont donc tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire (ce qui est fréquent) soit le suppléant prend une journée de RTT ou de congés.
Autre solution : le CSE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.
– L’article indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. La durée minimale de cette formation doit être d’une demie journée. Une demie journée ne peut être, à nos yeux, considérée comme une formation au sens propre. Une journée nous parait nécessaire à minima. Par contre, cinq jours d’affilée nous semblent trop à la fois. L’élu assimile mieux ce qu’il apprend s’il part un ou deux jours à la fois selon le thème.
– Cet article définit, en fait, l’obligation pour l’employeur de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
– L’article impose un agrément aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la DIRECCTE puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.
– Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CSE qui prend en charge ces dépenses et les comptabilise à son budget de fonctionnement.

2) C’est l’article L2315-18 qui définit la deuxième formation « légale » du CSE :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Décrets concernés : R2315-9 à 22).
Cela veut dire que tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

A noter que c’est l’employeur qui finance cette formation, contrairement à la formation économique décrite ci-dessus. Les conditions financières sont identiques à la formation CHSCT du passé : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.

Pour toute question sur le CSE : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et Question-réponse sur : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-CSE