Conditions générales de formation

Concept – Formation – Plus
Agrément n° 11 77 05584 77 – Siret : 497 691 980 00013 – APE 8559A
28, rue des Oliviers 77950 Voisenon – 06 47 97 42 35

ARTICLE 3 Dispositions financières

Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme une somme correspondant aux frais de formation.

ARTICLE 4 Modalités de règlement

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail.

 

 

 

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